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Amendement n° 288

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Tombé Mme Caroline Fiat (FI) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , à l’exception de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dont le terme est fixé à décembre 2020 ; ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous rappelons notre vivre opposition à la loi d’octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, qui a fait rentrer dans le droit commun les dispositions de l’État d’Urgence sécuritaire, pérennisant ainsi des mesures liberticides !
M. Castaner nous avait déjà sous-entendu sa volonté de faire appliquer cette loi au delà de sa clause de caducité prévue le 31 décembre 2020 ! Pour nous, il en est hors de question ! Cette loi nous montre depuis plus de 2 ans ses travers liberticides et son inutilité. Quelle valeur pouvons-nous accorder au rapport partial rédigé par le Gouvernement et présenté chaque année par M. Castaner au Parlement pour en présenter le bilan annuel ?
A l’heure ou la crise sanitaire que nous traversons a donné lieu à un nouveau régime d’exception inutile, voté par une majorité servile qui n’apporte à la crise sanitaire qu’une réponse sécuritaire, donnant des pouvoirs démesurés à l’exécutif et confinant nos libertés, nous devons plus que jamais rester alerte sur ces régimes d’exception qui finissent toujours par se normaliser.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).