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Amendement n° 282

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Tombé M. Matthieu Orphelin (EDS) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« législatives »,

insérer les mots :

« , à l’exception de celles concernant la transition écologique, la protection de l’environnement et de la biodiversité et l’économie circulaire, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de restreindre l’habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant de reporter au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022 la date d’entrée en vigueur ou d’application de dispositions législatives.

Le Gouvernement s’est engagé en commission à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance au profit de dispositions législatives précises, et à ne revenir sur aucun engagement en matière de transition écologique et notamment d’économie circulaire. Cet amendement est donc déposé dans l’attente de la nouvelle rédaction qui devrait être proposée par le Gouvernement.

Telle qu’elle est pour l’instant inscrite dans le texte, cette habilitation permettrait notamment de repousser la mise en oeuvre de dispositions législatives contribuant à la transition écologique, laquelle est pourtant indispensable et urgente puisque l’on sait que ne pas mener cette transition au plus vite veut dire préparer de nouvelles crises. Il est par exemple question de repousser l’entrée en vigueur de dispositions de la loi économie circulaire. Or cette loi est nécessaire pour préparer une transition vers une économie plus résiliente. Il est donc particulièrement nécessaire de ne pas repousser son entrée en vigueur, ni celle d’autres dispositions législatives en matière de transition écologique et de protection de l’environnement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).