Amendement n° 280
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de prolonger par voie d'ordonnance le versement de l'allocation pour demandeur d'asile.
Ce prolongement est parfaitement justifié, toutefois, une telle disposition ne nécessite pas le recours à une ordonnance et doit figurer dans le texte de la loi.
Dans son avis du 4 mai 2020, le Conseil d’État observe ainsi « que plusieurs des habilitations à légiférer par ordonnance sollicitées par le Gouvernement portent sur des dispositions législatives qui sont brèves et dont la rédaction est simple ou déjà très avancée. Il en va ainsi notamment des habilitations permettant […] la prolongation du versement de l’allocation pour demandeur d’asile. […] Il est de bonne méthode, en pareil cas, d’inclure directement dans le projet de loi les mesures législatives en cause et de les soumettre au vote du Parlement. »
Il est proposé de donner suite à cette invitation.
Un amendement subsidiaire, portant article additionnel après l'article premier, proposera d’introduire les dispositions concernées dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).