Amendement n° 274
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire
Si l'adaptation de notre législation nationale en ce qui concerne les négociations de l'accord futur entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni doit faire preuve d'une certaine souplesse, autoriser le gouvernement à prendre pendant 30 mois des ordonnances sur des sujets aussi variés que ceux exprimés aux II de cet article reviendrait à déposséder le Parlement de toute action d'enrichissement ou de contrôle sur ce sujet aussi crucial. Ainsi, ces ordonnances couvrent un espace temporel dépassant la fin de cette législature, dépossédant les députés de la présente assemblée d'une grande partie de leur prérogative en la matière jusqu'à la fin de leur mandat.
Par ailleurs, les ordonnances post-Brexit auraient dû faire l'objet d'un projet de loi à part, et non pas se retrouver dans ce projet de loi puisque l'accord futur n'est en aucun cas une conséquence de la crise sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).