Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 272

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Pierre-Henri Dumont (LR) Article 1er bis Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

 

Cet article a été créé en commission contre l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à le supprimer.

En effet, autoriser sans autre formalité un étudiant étranger à travailler à 80 pour cent du temps s’apparente à un détournement de la cause première pour laquelle cet étranger est sur le territoire : étudier.

 

 

 

 

 

 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).