Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 269

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Guillaume Garot (SOC) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés concerne l'activé partielle. Le d) de l’article 1 du présent projet de loi permet notamment au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures modifiant les dispositions relatives à l’activité partielle pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

 

Si de nombreux secteurs de l’économie ont repris leur activité le 11 mai, d’autres, comme l’hôtellerie et la restauration, demeurent fermés administrativement. Le commerce de gros, dont la majeure partie du chiffre d’affaire repose sur les hôtels et les restaurants, risque lui aussi de voir sa situation économique continuer à se dégrader. Il est donc nécessaire de soutenir à la fois les entreprises qui demeurent fermées, et celles dont l’activité est directement impactée par ces fermetures.

 

Le présent amendement propose  de préciser que les dispositions relatives à l’activité partielle devront s’appliquer aussi bien aux entreprises fermées administrativement qu’à celles qui les approvisionnent, dans l’attente de la reprise d’activité. L’application des dispositions d’adaptation pourrait notamment se faire en fonction de la perte de chiffre d’affaire des entreprises concernées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).