Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 261

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Tombé Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Par exception au premier alinéa du présent a, les dates d’entrée en vigueur du troisième alinéa du c du 2° et du 4° du V de l’article 72 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 définies par le VIII du même article 72 ne peuvent être reportées. »

Exposé sommaire

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a renforcé l’accompagnement des familles dans le paiement des pensions alimentaires en confiant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) la mise en place d’un dispositif de versement des pensions alimentaires. Le parent débiteur versera la pension à l’agence qui se chargera de la reverser sans délai au parent créancier, afin de sécuriser le ou la créancière sur le versement de sa pension. En cas de carence du débiteur, c’est l’agence qui engagera une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur et versera automatiquement au parent isolé une allocation de soutien familial d’un montant de 115 euros par mois et par enfant. Cette mesure doit se mettre en place en deux phases. La première doit intervenir à compter du 1er juin 2020, en prévoyant une ouverture de droits sur demande de l’un des parents suite à un impayé de pension alimentaire ou bien pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire (ou encore lorsque les parents le prévoient dans les conventions notariées ou autres accords homologués par les caisses d’allocations familiales). Le nombre de familles concernées est estimé à près de 66 000. Le Gouvernement a annoncé son souhait d’élargir ce dispositif à compter de janvier 2021 à l’ensemble des parents qui le souhaite sur simple demande auprès de l’ARIPA ; ce qui devrait doubler le nombre de familles bénéficiaires. Cet amendement vise ainsi à préserver le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif qui constitue une avancée majeure pour des familles souvent confrontées à la précarité, et dont la période de crise sanitaire a fortement accru les difficultés. Il est essentiel de les sécuriser face au risque croissant d’impayés de pensions alimentaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).