Amendement n° 259
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à permettre de prendre par ordonnance toutes mesures relatives :
- à la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité,
- aux personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France à la date de la fin de la période de transition,
- aux personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).