Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 259

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Retiré M. Jérôme Lambert (SOC) Article 4 Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 6. 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à permettre de prendre par ordonnance toutes mesures relatives :

- à la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité,

- aux personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France à la date de la fin de la période de transition,

- aux personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).