Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 250

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Jérôme Lambert (SOC) Article 2 Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à prolonger de 30 mois au maximum l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires afin de faciliter la commercialisation de certains produits, d’établir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).