Amendement n° 229
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le présent alinéa qui vise à proroger, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, la validité de certains contrats de recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).