Amendement n° 220
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à déroger, pour six mois maximum à compter du terme de l’état d’urgence, aux limites d’âge et de durée de services, d’engagement et de rengagement, ainsi que de reconversion du personnel militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).