Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 215

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Adopté M. Jérôme Lambert (SOC) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à reporter du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 de la date d’entrée en vigueur ou d’application des expérimentations visées à l’article 37-1 de la Constitution.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).