Amendement n° 213
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
En vertu de l’article 38 de la Constitution de 1958, le Gouvernement peut « demander au Parlement l’autorisation de prendre, par ordonnances, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » (Article 38). Cependant, la jurisprudence impose au Gouvernement d’indiquer avec précision « la finalité des mesures qu’il se propose de prendre ainsi que leurs domaines d’intervention » (Conseil Constitutionnel, décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, cons. 2).
Or, cet alinéa ne précise pas la finalité des mesures de modification concernant
- les compétitions et les saisons sportives,
- les compétences et pouvoirs des fédérations et ligues professionnelles
- le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels
En raison de ces absences, l’alinéa ne respecte pas l’exigence de précision rappelée à plusieurs reprises par le Conseil Constitutionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).