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Amendement n° 206

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Adopté Mme Frédérique Lardet (LAREM) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 15, après le mot :

« entreprises »,

insérer les mots :

« et en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur elles ».

Exposé sommaire

Les effets de la pandémie, du confinement de la population et des nombreuses fermetures d'établissements, ont impacté de nombreux secteurs, dont celui du tourisme, au premier plan.

Les conséquences économiques ont été notamment sévères pour les entreprises des cafés, de l’hôtellerie et de la restauration (CHR) : d’après une enquête de l’UMIH, 92 % de ses adhérents étaient fermés au 8 avril 2020. Les restaurants sont fermés administrativement et la majorité des hôtels ont pris la décision de fermer en dépit d’une autorisation d’ouverture en raison d’un manque de clients. De plus, 16% des entreprises du secteur du Tourisme ont eu recours à l’activité partielle.

Étant donné que les conséquences de la crise ont pesé différemment d'une entreprise à une autre, cet amendement propose de prendre en compte, dans les mesures qui pourraient être prises relatives à l'activité partielle, le critère de l'impact de la crise sur celles-ci.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).