Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 204

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Moetai Brotherson (GDR) Article 2 ter Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article

Exposé sommaire

L'article 2 ter reprend un article du projet de loi Accélération et simplification de l'action publique adopté au Sénat mais qui n'a pas fait l'objet de débat à l'Assemblée. Cette mesure n'a aucun lien avec le COVID-19 et constitue un cavalier législatif en même temps qu'une atteinte grave aux intérêts des victimes des essais nucléaires. L'article a pour but de restreindre davantage les conditions d'indemnisation de ces victimes. A ce titre, ne pas entendre la voix des personnes concernées ni même d'un représentant de ce territoire relève d'une particulière gravité compte-tenu des conséquences qu'une telle modification implique. Adopter cet article reviendrait à porter atteinte sévèrement au débat démocratique indispensable ainsi qu'aux efforts de réconciliation entre la France et les victimes du nucléaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).