Amendement n° 184
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception au premier alinéa du présent a, la date d’entrée en vigueur ou d’application des dispositions législatives de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ne peuvent être reportées. »
Exposé sommaire
Face aux demandes de moratoire du Medef sur plusieurs dispositifs environnementaux, le gouvernement a annoncé vouloir "garder le cap" de la transition écologique et admis qu'un moratoire n'était pas envisageable s'agissant des délais d'application des dispositions contenues dans les lois mobilités, anti-gaspillage et énergie-climat. Afin de conforter cet engagement, le présent amendement propose qu'aucun report n'intervienne dans les dates d'entrée en vigueur et d'application des dispositions de ces différents textes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).