Amendement n° 169
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
L'habilitation à légiférer par ordonnance doit être en adéquation avec la loi prolongeant l'état d'urgence.
A l'issue de ce dernier rien ne justifiera plus que le gouvernement puisse légiférer par ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).