Amendement n° 168
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte le cas échéant de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent ».
Exposé sommaire
Depuis le 11 mai, une reprise partielle de l’activité économique a eu lieu. Mais de nombreux secteurs sont toujours fermés pour raisons administratives, en particulier dans l’hôtellerie et la restauration.
Ce qui impacte toute la chaîne des fournisseurs, en particuliers ceux qui dépendent presque exclusivement de ces établissements.
Aussi, cet amendement vise à permettre aux fournisseurs des métiers toujours fermés (restauration, hôtellerie...) de pouvoir bénéficier des mêmes mesures de soutien que les entreprises de ces secteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).