Amendement n° 167
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Dans cet article 2, le gouvernement propose de prolonger les dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions.
Au delà de la méthode utilisant la crise sanitaire pour faire passer des mesures qui n'ont aucun lien avec la gestion de l’épidémie et sans attendre le rapport que le gouvernement doit rendre d'ici à l'automne, la durée proposée par le gouvernement est beaucoup trop longue.
Aussi, cet amendement propose de réduire cette prolongation à douze mois afin de traiter ce sujet dans un cadre spécifique et lié aux questions commerciales et agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).