Amendement n° 161
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« alimentaires »
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’autoriser le Gouvernement à uniquement prolonger les dispositions de l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions sans pour autant lui permettre d’en modifier le contenu.
En effet, il ne parait pas acceptable que l’exécutif puisse revenir de manière solitaire sur des mesures qui ont été vivement débattues au Parlement et qui nécessitent des consultations avec l’ensemble des acteurs concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).