Amendement n° 160
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le 15 juin 2020 »
les mots :
« la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire
Les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020 prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ont permis d’étendre la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans une limite de 180 jours.
Afin de continuer à sécuriser leur droit au séjour sur le sol français et de mettre cette mesure en coordination avec la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le présent amendement vise à prolonger l’allongement de la durée de la validité des titres de séjour jusqu'à la déclaration de fin de l'état d'urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).