Amendement n° 151
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la disposition permettant l’allongement de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, dans la limite de cent quatre‑vingts jours.
En effet, cela signifie le retour à un fonctionnement normal au début de l'année 2021, ce qui parait excessif au regard des enjeux en cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).