Amendement n° 150
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la disposition permettant de prolonger le versement de l’allocation pour demandeur d’asile (de l'ordre de 420€par mois) aux personnes auxquelles elle aurait dû cesser d’être versée entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire et de prévoir les conditions dans lesquelles il est mis fin au versement de cette allocation pendant et à l’issue de cette période.
En effet, cette mesure pourrait avoir pour effet d'inciter les étrangers déboutés de la demande d'asile à se maintenir sur le territoire national, alors qu'il conviendrait à l'inverse d'encourager leur éloignement du territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).