Amendement n° 142
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La prorogation au-delà du 1er juillet 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordonnance, en prévoyant que, dans un laps de temps raisonnable, le Parlement doit pouvoir exercer son droit de regard sur les mesures qui seront prises afin de juger au cas par cas s’il est utile de les prolonger ou pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).