Amendement n° 128
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
A l'alinéa 9, supprimer les mots :
« en excluant le classement sans suite et ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inclure les classements sans suite dans les mesures permettant aux Procureurs de la République de réorienter les procédures pénales. Il s’agit notamment de leur permettre de gérer les flux en gardant la possibilité de classer sans suite des procédures ouvertes. Cette possibilité est particulièrement attendue pour soulager les audiences pénales consacrées à la prohibition du cannabis qui encombrent les tribunaux et mobilisent des moyens importants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).