Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 125

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Antoine Savignat (LR) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« , pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020, ».

Exposé sommaire

Prévoir la rétroactivité des mesures qui pourront être prise par ordonnance est contraire à l'un des principes fondamentaux de notre système juridique à savoir la non rétroactivité de l'article 2 du Code Civil.

Légiférer autrement, même par ordonnance, même en temps de crise aurait pour conséquence de venir ajouter de l'insécurité juridique, là où l'ensemble des français ont besoin de stabilité et de lisibilité.

Bien plus l'article 1 auquel ces dispositions ont vocation à s'appliquer comporte des habilitations à légiférer en matière pénale aux alinéas 8 et 9, or en matière pénale le principe de non rétroactivité à valeur constitutionnelle, par application de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen selon lequel " nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit."

La portée générale de cette rétroactivité dans un article comportant une trentaine d'habilitations à légiférer par ordonnance, ne remplie pas les conditions de clarté nécessaires à l'obtention de l'habilitation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).