Amendement n° 122

Compléter l'alinéa 15 par les mots : 

« afin de soutenir les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ou dont l’activité est empêchée ou ralentie du fait des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ».

L’objectif poursuivi par le d) de l’article 1 est de soutenir temporairement l’activité des entreprises, de permettre la prolongation des relations de travail qui n’ont pas pu se dérouler dans les conditions attendues et de faciliter les nouvelles embauches permettant de faire face aux nécessités de cette reprise d’activité.

Il habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés.

 
Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs. Cependant, certains demeurent, à l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, fermés administrativement. Par ailleurs, de nombreuses entreprises, bien que ne faisant pas l’objet d’une fermeture administrative, voient leur activité ralentie voire empêchée. Cela est notamment le cas des traiteurs ou des entreprises qui assurent l’approvisionnement telles que les distributeurs-grossistes. 

 
Les traiteurs peuvent exercer leur activité mais celle-ci est fortement dépendante de l’événementiel. Or, les cérémonies telles que les mariages ne peuvent actuellement se tenir et les rassemblements de plus de 5000 personnes sont interdits jusqu’en septembre. De même, les distributeurs-grossistes ne font pas l’objet d’une fermeture administrative mais ils enregistrent une perte de chiffre d’affaire entre 80% et 100%, car ils assurent principalement l’approvisionnement des hôtels et restaurants. 

Le présent amendement propose donc de spécifier que le gouvernement est en mesure :

• D’une part, d’accorder une attention particulière à ces secteurs demeurant fermés ;
• D’autre part, de faire de même concernant ceux dont l’activité est ralentie ou empêchée. 

En l’absence d’une considération élargie des entreprises bénéficiant de l’adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle, c’est l’ensemble de ces filières qui risquent de s’effondrer. Ces mesures ne pourraient exclusivement concerner la restauration et l’hôtellerie.

Le présent amendement vise à ce que les ordonnances apportent un attention particulière afin de tenir compte de leur très grande détresse dans la rédaction de l’ordonnance prévue à l’article 1er, et de le faire dans une logique filière.