Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 112

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Tombé Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la seconde occurrence du mot :

« appel »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation permettant au Gouvernement d’élargir l’expérimentation des cours criminelles. 

En effet, cette expérimentation n’a, pour le moment, fait l’objet d’aucune évaluation, depuis sa mise en place il y a moins d’un an. Il n’apparait donc pas opportun d’en élargir la portée dans le contexte que nous connaissons. Par ailleurs, au regard du changement radical que cette nouvelle procédure induit pour le jugement des crimes dans notre droit, il convient de respecter la prudence du législateur de la loi de réforme et de programmation de la justice.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).