Amendement n° 110
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
En cohérence avec l'engagement du Gouvernement de préciser dans la loi les dispositions législatives qui feront l'objet d'un report, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3.
Cet alinéa habilite le Gouvernement à reporter par ordonnance l’entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d’expérimentations ou de ratification d’ordonnance, dont la date était fixée au plus tard au 1er janvier 2021
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).