Amendement n° 109
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Le Gouvernement demande ici à l'instance de gouvernance du régime de retraite complémentaire des professions artisanales et commerces, d’utiliser les réserves financières liquides dont elle dispose, afin de financer une aide exceptionnelle aux entrepreneurs. Cette action serait justifiée par la nécessité d'accompagner les travailleurs indépendants face à la crise.
Cependant, si le Gouvernement précise que l'utilisation de ces ressources doit se faire sans altérer sa responsabilité première, qui est le versement des indemnités de retraite complémentaire, ce fonds ne peut être détourné de son utilité première.
C'est au Gouvernement de prendre la responsabilité financière d'accompagner toutes les professions face à cette crise. Et cela ne peut se faire en puisant dans les ressources existantes et chèrement obtenues par ces professionnels. Les liquidités doivent avoir une seule et unique utilité: accompagner les indépendants au moment de la retraite, quelques soient les enjeux financiers actuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).