Amendement n° 108
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette autorisation ne peut concerner les ordres professionnels, afin d’éviter toute atteinte au droit de propriété. »
Exposé sommaire
Les ordres professionnels, qu'ils soient juridiques, techniques ou de santé, ont fortement été touchés par la crise. Puiser dans leurs ressources afin d'améliorer la gestion de la trésorerie de l'Etat, alors qu'un accompagnement a mis du temps à venir, serait injuste.
Mais surtout, comme le précise le Conseil d’Etat dans son avis récemment publié, cela pourrait être perçu comme une atteinte à l'exercice du droit de propriété. En effet, les disponibilités dont parle l'article, sont majoritairement issues au sein des ordres professionnels, des cotisations privées.
Un risque d'anti-constitutionnalité est donc évident ici. Cet amendement vise donc à exclure les ordres professionnels du champ d'action du Gouvernement en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).