Amendement n° 107
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La crise que nous vivons aujourd'hui a fortement endommagé les comptes de l'Etat et devrait vraisemblablement les impacter encore durant de nombreux mois. Cependant, le Gouvernement ne peut puiser des ressources partout il y en a, sous prétexte de devoir améliorer sa trésorerie. Les personnes morales ou les organismes publics et privés chargés d'une mission de service public doivent voir leurs ressources perdurer, de manière à maintenir le niveau de leurs services, sans être affectés par les choix budgétaires de l'Etat. La trésorerie peut et doit être améliorer grâce à d'autres leviers, au risque de voir la dette grandir fortement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).