Amendement n° 84
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le texte de loi porte sur des mesures urgente liées à la crise sanitaire.
Puisqu'il s'agit de mesures urgentes, rien ne saurait justifier une habilitation à légiférer par ordonnances pour une durée d'un an.
Outre le caractère abusif de cette disposition, il rendrait impossible, pour chacun des organismes susceptibles d'être visés par ce dispositif, de provisionner et de prévoir les besoins de leurs activités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).