Amendement n° 76
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire
L'habilitation à légiférer par ordonnance ne saurait dispensé le gouvernement de procéder aux consultations prévues par des disposition législatives ou réglementaires.
Le caractère totalement hétéroclite de l'article premier ne permet pas de dispenser le gouvernement de manière aussi général, cet alinéa étant non conforme au principe de clarté et de lisibilité de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).