Amendement n° 62
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. »
Exposé sommaire
L'absence de clarté dans la rédaction de l'article 3 ne permet pas de connaitre le champs d'application du dispositif.
Les caisses de retraites ne sauraient être concernées par ce dispositif qui pourrait mettre à mal leurs équilibres financiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).