Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 62

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Adopté M. Antoine Savignat (LR) Article 3 Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. »

Exposé sommaire

L'absence de clarté dans la rédaction de l'article 3 ne permet pas de connaitre le champs d'application du dispositif.

Les caisses de retraites ne sauraient être concernées par ce dispositif qui pourrait mettre à mal leurs équilibres financiers.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).