Amendement n° 60

Supprimer l'alinéa 5.

Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains prévoit de supprimer l’alinéa 5 de l’article 2, qui vise à prolonger la durée pendant laquelle sont applicables des dispositions de l’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

En effet, nous nous opposons à la méthode du Gouvernement qui vise à profiter de la crise sanitaire pour faire passer des mesures qui n’ont aucun caractère urgent, et qui nécessiteraient un temps de débat spécifique et beaucoup plus de temps que celui qui nous est concédé.

En outre, un rapport d'évaluation sur les effets de l’ordonnance, qui prendra en compte les éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, fournis par les acteurs économiques de la filière alimentaire, doit être remis au Parlement avant le 1er octobre 2020.

Le Secrétaire d’État en charge des relations avec le Parlement a même précisé en Commission que le Gouvernement s’en inspirera pour son habilitation de légiférer. Où est donc l’urgence et quid du rôle des parlementaires ?

On nous demande encore de donner un blanc seing au Gouvernement, sans rapport sur la mise en application au préalable alors même que l’expérimentation s’annonce d’ores et déjà peu concluante. C’est tout simplement inadmissible.