Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 44

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Fabien Di Filippo (LR) Article 3 Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Cet article prévoit la possibilité pour l’État d’ordonner le dépôt sur le compte du Trésor des caisses de tous les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cette réquisition constitue une extension très excessive des pouvoirs de l’État sur ces organismes. De plus, une telle prescription de la part de l’État, sans possibilité de recours, peut mettre ces organismes dans une grande difficulté.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).