Amendement n° 43

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ».

Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 14 de l’article 1, la détresse des secteurs d’activité fermés administrativement et celle des entreprises du commerce de gros qui les approvisionnent a été abondamment rappelée.

Le nécessité du maintien d’un accompagnement spécifique en matière de chômage partiel est incontestable les concernant compte tenu des incertitudes entourant la reprise effective de l’activité.

Il est néanmoins apparu que, sur le volet approvisionnement, la rédaction proposée dudit alinéa ne permettait pas un ciblage suffisamment précis pour les entreprises les plus durement impactées par ces fermetures.

Le présent amendement propose donc de préciser la rédaction du dispositif afin d’y remédier.

Ce dernier pourrait, dans le prolongement de l’adoption de la loi, reposer sur la réunion de trois critères cumulatifs :

1. L’identification, via leur Code NAF, des secteurs du commerce de gros approvisionnant l’hôtellerie, la restauration et l’évènementiel ;

2. Le fait que l’entreprise ait réalisé plus de 50% de son chiffre d’affaires global 2019 en restauration, hôtellerie et/ou évènementiel ;

3. L’existence d’une perte de chiffre d’affaires sur le deuxième trimestre 2020 supérieure à 50% de celui réalisé en 2019 sur la même période.

Ainsi, le cumul de ces trois critères ouvrirait droit au maintien du chômage partiel dans ses conditions actuelles.