Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 42

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Tombé M. Antoine Savignat (LR) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« en fixant à cette réorientation la date limite du »

les mots : 

« et dans la limite des audiences fixées au plus tard le ».

Exposé sommaire

La mesure exceptionnelle, inacceptable, ne saurait avoir pour vocation à s'appliquer indéfiniment dans le temps et à permettre de modifier le choix des poursuites pour des dossiers fixés bien après la fin de l'état d'urgence et ne doit avoir vocation à s'appliquer que dans un délai court postérieur à la sortie de l'état d'urgence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).