Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 40

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Adopté M. Antoine Savignat (LR) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Cette incitation à la réorientation des procédures n'est pas admissible. 

La crise sanitaire ne saurait servir à dissimuler le manque de moyens de la Justice qui de longue date n'est plus en mesure de faire face à l'activité normale qui devrait être la sienne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).