Amendement n° 33
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la suppression de l'article 3.
La mesure proposée présente un caractère disproportionné au regard des obligations qu’elle entraîne au détriment d’activités courantes et limitées des communes.
Par ailleurs, cela pourrait nuire au bon fonctionnement de ces entités en rigidifiant leurs propres mouvements et besoins de trésorerie au profit de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).