Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 31

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Stéphane Viry (LR) Article 3 Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. »

 

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est de circonscrire l’application de l’habilitation aux seuls organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public régis par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).