Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 30

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Stéphane Viry (LR) Article 3 Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public »

les mots :

« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de celles dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées ».

 

 

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est de circonscrire l’application de l’habilitation aux seuls organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public régis par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).