Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 26

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Adopté M. Éric Diard (LR) Article PREMIER Déposé le 12/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 19.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le prolongement du versement d’allocation de demandeur d’asile aux personnes auxquelles cette allocation aurait dû être supprimée entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.
 
En effet, au-delà des considérations budgétaires, il s’agit de permettre la bonne application du droit applicable aux demandeurs d’asiles, dont les personnes qui se sont vues refuser cette qualité n’ont pas de raison de bénéficier de cette allocation, que ce soit en période d’état d’urgence sanitaire ou non. Les sommes ainsi économisées pourraient être réemployées dans des opérations d’amélioration des conditions sanitaires des personnes reconnues comme bénéficiant du droit d’asile.

De plus, à l’heure où les contrôles aux frontières ont été renforcés, une pareille mesure semble contraire aux objectifs de maîtrise des flux migratoires susceptibles d’être vecteurs de la covid-19.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).