Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 21

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 12/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 40.

Exposé sommaire

S’il est compréhensible que le gouvernement veuille agir avec célérité à l’aide des ordonnances, cela pose un problème démocratique. 


Pourquoi « les projets d’ordonnances pris sur le fondement du présent article [seraient] dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire » ?


Dans ce projet de loi, des ordonnances pourraient être publiées jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence ou jusqu’au 31 décembre 2022. Laisser au gouvernement un blanc-seing n’est pas souhaitable et, si des consultations obligatoires ont été prévues par le passé, c’est certainement par prudence. Il convient donc de les laisser pouvoir s’exprimer.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).