Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 12

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 12/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Si les conséquences du Brexit doivent être traitées dans les plus brefs délais, les dernières semaines ont prouvé que les parlementaires sont capables de faire au travail parlementaire dans les plus brefs délais.
on ne comprend dès lors pas bien pourquoi le Gouvernement souhaite évincer le Parlement dont l’expertise est pourtant précieuse.
Par ailleurs le critère de l’urgence invoqué ici ne semble pas être rempli étant donné que le Gouvernement demande au Parlement d’avoir les mains libres pendant trente mois.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).