Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 11

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 3 Déposé le 12/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Cet article a pour objet de mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public au motif qu’elle permettrait de réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement et contribuer ainsi à limiter la charge d’intérêts de l’État et de tous les émetteurs publics dont le coût de financement est calculé en fonction du coût de financement de l’État. 

En d’autres termes, il s’agit ici de donner la possibilité à l’Etat d’ordonner le rapatriement de toutes les trésoreries publiques, y compris les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public qui ne le font pas encore, sur le compte unique du Trésor.

Cette extension des pouvoirs de l’État ne semble ni proportionnée ni justifiée malgré le contexte de crise sanitaire que nous connaissons. Par ailleurs, cet article est extrêmement vague et ne permet pas de se rendre compte des conséquences négatives susceptibles d’être engendrées par cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).