Amendement n° 6
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Eu égard à la situation de l’Etat, l’aspiration de celui-ci à abaisser le taux d’endettement public peut paraître légitime. Néanmoins, la centralisation des disponibilités d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public sur le compte du Trésor semble peu proportionnée puisque l’approximation quant aux organismes visés reste totale. Sans dresser une liste exhaustive des organismes concernés, cette disposition ne peut être légitimement mise en oeuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).