Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 5

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Adopté Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 12/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 27.

Exposé sommaire

 
La loi immigration devait prétendument permettre une gestion plus efficace et diligente des flux migratoires. « 154.620 demandes d’asile ont été enregistrées [en 2019], comme le révélait la Cour des Comptes dans un récent rapport, plaçant la France dans la fourchette haute des pays de l’Union européenne et son système d’asile sous forte tension ». Face à la tension que rencontrent les officines de traitement de l’immigration, le taux de refus de renouvellement des titres de séjour est d’1 % à peine. 

Face à la gestion politique contestable des flux migratoires, il ne semble pas raisonnable de rallonger le délai pour les demandes d’asile. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).