Amendement n° 4
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Permettre aux procureurs de la République de réorienter des procédures conventionnelles et correctionnelles semble dangereux. Comme si la crise sanitaire que nous traversons pouvait rendre légitime un traitement moins rigoureux des affaires portées devant la justice, en tenant moins compte de la gravité des faits reprochés aux personnes présentées devant la Justice.
D’ailleurs la précision apportée en commission qui a permis d’ajouter à cet alinéa les mots « dans le respect des droits de la défense » ne change rien au problème. En effet, le respect des droits de la défense est l’une des bases de notre système juridique, il est même étrange d’apporter cette précision tant elle coule de source.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).